Modifications apportées à la législation douanière et fiscale de l'Ukraine

Modifications apportées à la législation douanière et fiscale de l'Ukraine

01.07.2019 12:00

À partir d’aujourd’hui, la valeur non taxable des marchandises envoyées par courrier international sur le territoire ukrainien et destinées à des particuliers s’élève à 100 EUR en un seul envoi, quelle que soit la quantité de colis. Sous "Envoi", nous entendons un expédition qui arrive à la douane par un courrier. La valeur en douane des marchandises est calculée en ajoutant la valeur de tous les colis par destinataire dans l'envoi. Si la valeur des marchandises dépasse la limite d'importation en franchise de droits, le montant excédentaire sera taxé: 10% - droits de douane et 20% - TVA.

Exemple de calcul de la taxe sur la valeur de la marchandise 150 EUR:

  • le montant de l'excédent de la limite - 50 EUR
  • frais de douane - 50 * 10% = 5 EUR
  • TVA: (50 EUR + 5 EUR) * 20% = 11 EUR
  • taxes: 5 EUR + 11 EUR = 16 EUR

La valeur des paquets provenant de différents envois n'est pas résumée. Pour éviter des coûts supplémentaires pour les paiements en douane, n'oubliez pas de prendre en compte de nouvelles règles lors de vos achats dans vos magasins préférés en Europe, et le système intelligent SMART Connect vous avertira de dépasser la limite pendant la formation du paquet. Plus d'informations sur le fonctionnement du système de contrôle douanier sont disponibles ici.

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